SASU : quels sont les causes d'une dissolution ?

<p>L’unique associé forme sa SAS unipersonnelle pour une période prédéfinie. Théoriquement, très peu d’événements peuvent amener l’associé à cesser l’activité de son entreprise. Cependant, sous quelques conditions, l’unique associé peut volontairement prendre la décision concernant la cessation d’activité de sa SASU. A l’instar de toutes les sociétés commerciales, la SASU est formée pour une durée bien précise. Cette dernière est précisée uniquement par l’associé dans la réglementation. Tant que la personnalité morale d’une SASU est conservée, cette dernière peut toujours être active.

Pas mal de cas de dégradation de personnalité morale, et alors de dissolution, existent :

  • L’arrivée du délai de fin d’activité déterminé par l’entrepreneur unique,
  • l’annulation ou la réalisation de l’objet social,

  • les problèmes financiers,

  • la libre décision de l’associé unique.

Quand il s’agit de la libre décision de l’associé, quelques précisions peuvent avoir lieu, vu que c’est l’unique situation où l’arrêt provient de la volonté de l’entrepreneur unique.

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La cessation volontaire de l’activité d’une SASU ne peut se réaliser que dans le cas où elle se trouve dans un état régulier. Ceci a pour objectif de préserver les intérêts des créanciers de la SASU. Une société par actions simplifiée unipersonnelle viable signifie qu'elle n'est pas en position de cesser les paiements. Une description plus juste de cet état est donnée par le règlement. Il s'agit d'un état où la SASU est inapte de régler son passif moyennant son actif.